4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que le contrat de vente conclu entre deux sociétés commerciales constitue un acte de commerce dont la preuve peut être rapportée par tous

1741 et 1743 du Code général des impôts qui, ne pouvant être déposées aux termes de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales qu'après avis conforme de la commission des infractions fiscales,

de ce dernier, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.

des libertés fondamentales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 47 du Code des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

du sous-locataire en relation avec l'incendie la cour d'appel ne pouvait donc déclarer EDF tenue des dégradations et des pertes, sans violer l'article 1735 du Code civil, ainsi que l'article 1134 du Code

561 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1741 du Code civil ; 2 ) que, pour affirmer l'absence de caractère fautif des deux manquements du preneur à ses obligations contractuelles, la cour

Le moyen est pris de la violation des articles 132-1, 132-20, 324-1 et 324-3 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale. 37.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1131 du Code civil et 632 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la cour d'appel, qui relève que les époux Y... pouvaient, pour justifier

1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 121-4 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur des risques locatifs garantit la responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire ; qu'en déboutant la compagnie

; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227

1733 et 1734 du code civil ne peut peser que sur lui ; Qu'au moment de l'incendie, la cheminée n'était pas utilisée dans l'appartement de Mustapha ATTAFI comme en attestent les témoins ; Que l'attestation

X... n'avait pas entendu passer outre aux recommandations qui lui avaient été faites par le notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1713 du Code civil

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 47, L. 228 et

Z... et la société Serenis assurances ; AUX MOTIFS QU'en vertu des articles 1733 et 1734 du code civil, applicables dans les rapports entre bailleur et preneur, le locataire répond de l'incendie à moins

Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution, peut en toute hypothèse, être demandée en justice.

1134, 1719 et 1723 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que la SCEB devait à sa locataire la jouissance paisible de la chose louée dans les termes du bail et dans des conditions

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

que les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale soient écartées lorsque par l'effet d'une nouvelle jurisprudence intervenue postérieurement à la décision des premiers juges, les chances