Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02684_20230831
31 août 2023
31 août 2023
cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02688_20230831
31 août 2023
31 août 2023
cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02670_20230831
31 août 2023
31 août 2023
cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02671_20230831
31 août 2023
31 août 2023
cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300168
27 février 2008
27 février 2008
restitution de l'équipement mis à sa disposition ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que l'éleveur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à restituer à la société le matériel énuméré à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04874_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
location, en contrepartie du versement d'une rémunération, fixée par l'article 4 du contrat.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10094
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Aux termes de l'article 4 (du contrat de garantie et de maintenance), la durée du contrat est fixée à 5 ans, avec possibilité de poursuivre le contrat au-delà du terme.
Source officiellesoc
6137234bcd58014677407e37
13 octobre 1999
13 octobre 1999
Y... : Vu les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable à M.
Source officiellesoc
61372196cd580146773f505a
22 octobre 1991
22 octobre 1991
X... ; alors en outre qu'il résulte expressément de l'article 2 de l'avenant du contrat de travail de M.
Source officielleServ. contentieux social
6696411ff5112d8edd0579a8
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’article 1103 du code civil dispose que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10399
15 juin 2022
15 juin 2022
demande de mainlevée d'hypothèque judiciaire provisoire et de l'en avoir débouté ; 1°- ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il résulte de l'article
Source officielleciv1
61372116cd580146773f0dd7
13 décembre 1989
13 décembre 1989
X... ; Attendu, ensuite, que l'article 4 du contrat liant M. Y... à M. X... prévoyait que si l'association entre eux prenait fin avant l'expiration de la période de préavis d'une année, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92947
28 octobre 2015
28 octobre 2015
L'article 4 du contrat de travail stipule une période d'essai de quatre mois suivie d'une période probatoire de même durée « pour juger de son adaptation au poste ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100644
14 septembre 2022
14 septembre 2022
4 du contrat n'autorisait l'établissement de santé qu'à exiger une attestation d'assurance, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision
Source officiellesoc
613724b7cd58014677417c3f
20 septembre 2006
20 septembre 2006
X... était cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail , la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M.
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447d7
20 juillet 1981
20 juillet 1981
100 KILOMETRES A L'HEURE, ALORS QUE, AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE L'ATTESTATION PRODUITE NE COMPORTAIT PAS CETTE PRECISION, AURAIT "PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE
Source officielleChambre commerciale 3-1
65aa300d009f81000890dca4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Indexation du loyer' prévue sous l'article 4 du contrat de bail signé le 28 janvier 2011 ; - confirmer le jugement rendu le 21 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a condamné la
Source officielleciv3
61372336cd58014677406e3b
10 février 1999
10 février 1999
X... alors, selon le moyen, "1 ) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, l'article 4 du contrat signé le 26 septembre 1988 entre M.
Source officielleciv3
61372337cd58014677406f01
10 février 1999
10 février 1999
X... alors, selon le moyen, "1 ) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, l'article 4 du contrat signé le 26 septembre 1988 entre M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101363
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Le délai de 5 ans prévu à l'article 4 du contrat de mariage est un délai de prescription de l'action en paiement partant du jour de l'arrêté des comptes fixant le montant de la créance totale, sans que
Source officiellePage 18 sur 21369