Par conclusions du 20 mai 2025, la société Bastide le Confort Médical et la société New Medical Concept-NMC demandent à la cour, au visa des articles 1355 du code civil, 122, 480 et 488 du code de procédure

Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

; d Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de la loi du 1er août 1905 et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

confirmé en toutes ses dispositions civiles, y compris sur les sommes accordées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en outre, la D... d'une part, M.

Z... et A... ont, après avoir sollicité en référé la désignation d'un expert, demandé la démolition de la construction sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme et l'allocation de

euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; 2° que l'arrêt des travaux ayant été provoqué par le sursis à exécution du permis de construire ordonné, sur une requête de M.

LAQUELLE IL A STATUE ET DE NE PAS CONTENIR TOUTES LES MENTIONS OBLIGATOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET INDIQUE QU'IL

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en

En ce qu'il a décidé le partage des dépens par moitié et écarté l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts suivant l'article 1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire sans constitution de garantie, - condamné la société

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 ET SUIVANTS, 321 ET SUIVANTS, R40, 1°, DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512

engagée « seulement jusqu'à concurrence de la somme de 200. 000 francs », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce cautionnement, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; ALORS

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 14 ET

485 du Code de procédure pénale ; Qu'en cet état, la cour d'appel s'est conformée aux prescriptions de l'article précité ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de

François, agissant comme administrateur légal des biens de sa fille mineure Emmanuelle, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre

1397, dernier alinéa, du Code civil ; Attendu que, pour rétracter le changement de régime matrimonial des époux Z...

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69, 310, 311 DU

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.