L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait perçu une somme de 86 550 euros au mois de juillet 2007 dont elle avait placé auprès d'une société à Bangkok une

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

145, 462 du code de procédure civile, L. 153-1 et R. 153-1 du code de commerce, de : 'à titre liminaire, - rectifier l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Nanterre en date du

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Par ordonnance de référé contradictoire du 5 juin 2014, le Tribunal de commerce de Marseille statuant au visa des articles 492-1 et 496 alinéa 2 du code de procédure civile , et des dispositions d'ordre

145, 497 et 875 du Code de procédure civile ; 2.

hectare 84 ares 19 centiares et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

2004 n'est donc pas atteinte par la forclusion » (cf. jugement entrepris, p. 4, 9e alinéa) ; qu'« il n'y a guère à ajouter que ceci : 1) le délai de forclusion biennal édicté par l'article L. 311-37

Or, l’article 497 du code civil stipule qu’à peine de nullité, toute signification faite à la personne protégée l'est également au curateur.

31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 qu'à celles de l'article 1134 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de défense, propre à exonérer le prévenu de toute

débit de boissons, traiteur, vente de plats à emporter RCS [Localité 1] 494 824 873 (2007 B 455) Représentant légal : M.

UNE TUTELLE OU UNE CURATELLE, LE RECOURS REGI PAR L'ARTICLE 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARENTS AUTRES QUE CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 493, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL SONT SANS

886 et 670-1 du code de procédure civile.

) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier Alpes-Isère à lui verser la somme de 498 571,49 euros arrêtée au 31 décembre 2022, à parfaire

Sur les dépens Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HP2E aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.