AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137234fcd580146774081ac
11 mai 1999
11 mai 1999
, selon le pourvoi, que lorsque les conventions sont claires et précises, les juges du fond ne peuvent les modifier ni les dénaturer sous prétexte de les interpréter ; que l'article 7 du contrat prévoyait
Source officiellePage 18 sur 19853
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02237
17 décembre 2008
17 décembre 2008
nécessitait des offres de reclassement précises, concrètes et personnelles qui manquaient en l'espèce ; qu'en s'abstenant de toute constatation sur ce point, la Cour d'Appel a violé l'article L.321-1 alinéa
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