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397 058 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137234fcd580146774081ac

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

, selon le pourvoi, que lorsque les conventions sont claires et précises, les juges du fond ne peuvent les modifier ni les dénaturer sous prétexte de les interpréter ; que l'article 7 du contrat prévoyait

Source officielle

Page 18 sur 19853

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02237

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

nécessitait des offres de reclassement précises, concrètes et personnelles qui manquaient en l'espèce ; qu'en s'abstenant de toute constatation sur ce point, la Cour d'Appel a violé l'article L.321-1 alinéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a139

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

S'agissant des frais professionnels, c'est à tort que le Conseil a fait prévaloir la clause du protocole sur l'article 5 du contrat de travail conclu postérieurement qui se suffit à lui-même et qui en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200978

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

X... de sa demande, le jugement, après avoir constaté que le comportement de l'assureur manifestait sa volonté non équivoque de renoncer à l'exclusion de garantie prévue dans le contrat en cas de grossesse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a723

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section C ARRET DU 17 JANVIER 2008 (no,5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200401_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il ressort toutefois de l'article 5 du contrat de travail de l'intéressé que l'embauche a été faite sur la base d'un temps plein sur toute la période, ce que confirme au demeurant les bulletins de salaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84ab3

Appel

12 mars 1999

12 mars 1999

Suite au non-remboursement des échéances de crédit à compter du 19 juillet 1995, la SA SOFICARTE a prononcé la déchéance du terme en application des dispositions de l'article 5 du contrat, Par ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90939

Appel

15 juillet 2013

15 juillet 2013

L'article 5 du contrat conclu le 18 décembre 2010 stipule que " lorsque le bailleur a l'intention de vendre le bien, il doit aviser le locataire qu'il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la résiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10564

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

5 du contrat de travail est ainsi libellé : "Pendant toute la durée d'exécution du présent contrat, Monsieur Z...

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e110cdc6046d47d995d3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

; - l'article 5 du contrat prévoit qu'il revient au cédant de « régler toutes dépenses, charges et débours nés de l'exploitation du fonds cédé jusqu'au jour de l'entrée en jouissance du cessionnaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfe253cdc6046d47fe1e80

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Tafanel soutient que l'article 5 du contrat prévoit : « sauf cas de force majeur, pour le Fournisseur, comme pour le Revendeur, le présent contrat sera poursuivi en exécution jusqu'à complet achèvement

Source officielle
CC

civ1

613723e4cd5801467740f87d

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

de coproduction, ainsi que sur le délai mis par la société ETC pour contester la résiliation par M6 du dit contrat pour décider que la société ETC avait donné son consentement à l'avenant n° 2, la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101204

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

de concession exclusive qui la liait à la société Sudimplant, à défaut d'avoir adressé la mise en demeure préalable requise par l'article 5 du contrat pour l'exercice de la faculté unilatérale de résiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00764

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208422_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du mois de septembre 2022, sous astreinte de 100 euros par jour à compter du dixième jour suivant le prononcé de la décision à intervenir ; 3°) à défaut, de réexaminer sa situation au regard de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d992c46992b8180677c

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

l'ensemble des griefs formulés par la société JLI à son encontre et prétend que cette dernière a violé la clause d'exclusivité stipulée à l'article 5 du contrat ; Considérant, ceci exposé, que l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162e8397dc295bdec6a56e8

Appel

15 février 2012

15 février 2012

Le 10 janvier 2008, l'entreprise Euromebel Styl a rompu le contrat , qu'elle qualifie de contrat de représentation, au motif que l'article 5 du contrat n'était pas respecté, qu'il n'y avait aucun suivi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00664

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

qu'en vertu de l'article 5 du contrat de prestation de services, lequel faisait la loi des parties, la société SFE s'engageait à verser à la société GB développement un honoraire complémentaire de résultat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dd4

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Pour la première période, compte tenu du libellé de l'article 5 du contrat de travail et de la définition comptable de la marge, l'expert indique avoir retenu que celle-ci était la différence entre le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feae

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Elle indique par ailleurs qu'aucun calendrier prévisionnel des embarquements avant le début du mois ne lui avait été remis, ce qui constitue une violation de l'article 5 du contrat de travail du 13 novembre

Source officielle