314-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Maxence X... ; "aux motifs qu'il est évident que tous les dirigeants de l'entreprise

.. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 105, 170, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 802 du même Code, violation des droits de la défense

L’article L. 631-3 du même code dispose que : « (…) Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 5

G... son assureur alors que l'effet de la mise en cause de l'assureur aux côtés du condamné en matière pénale est limité à l'opposabilité de la décision (article 388-3 du code de procédure pénale) ; que

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

quoi l'attitude de Mme X... envers le mandataire liquidateur avait mis obstacle au bon déroulement de la procédure collective, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 635-5 5° du

513, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de articles 406 et 408 anciens du Code pénal

1er, 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 14, L. 15 et L. 16 du Code de la route, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir évalué la

au premier chef par l'utilisation de leur argent, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "5°) alors que l'appartement de Melle Parent qui devait se situer statuairement

L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne peut être expulsé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des

434, R. 38-1 et 6 du Code pénal en vigueur jusqu'au 28 février 1994, 121-6, 121-7, 321-1 et R. 635-1 du Code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994, violation des articles 2 et 593 du Code de procédure

632-2 du même code ; - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir eu communication du bulletin de notification prévu par l'article R. 632-3 du code de l'entrée et du séjour

1741, 1742, 1743, 1745 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 632 du Code de commerce et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-2, L. 632-1, L. 722-4 et R*. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi

regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 631-35 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable ; Mais

prévues à l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a commis une erreur d'appréciation au regard des exceptions prévues à l'article L. 631-3

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 222, 637 du Code pénal, 215 et 414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Aux termes de son article R. 632-2 : « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l'intérieur. (…)