Codes de loi français

Article 4

Lorsqu'un assuré demande simultanément la liquidation de deux pensions ou allocations au titre du régime des professions artisanales, d'une part, et du régime des professions industrielles et commerciales, d'autre part, l'inaptitude au travail est appréciée

Article 1

L'allocation de transfert, constitutive de la prime de mobilité des jeunes, objet des articles L. 322-7 à L. 322-10 du code du travail, est égale à 800 fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail.

Article 40

A défaut, une demande des éléments manquants est transmise à l'intéressé par voie électronique ou par courrier.

Article 110

montant supérieur à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, est sanctionnée par la suppression du service de ces allocations selon la procédure définie à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

Article L141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

à titre gratuit dans une institution, à une allocation spéciale dont le montant est fixé par décret.

Article 27

§ 1er-Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser.

Article L214-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99

Afin d'informer les familles, les établissements et services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique accueillant des enfants de moins de six ans et dont l'activité est déterminée par décret communiquent par voie

Article 21-2

En cas de décès survenu à la suite d'un accident professionnel il est versé aux ayants droit du marin décédé une allocation décès payable en une fois.

Article 27

L'allocation pour jeune enfant est applicable aux enfants dont la date de conception contenue dans la déclaration de grossesse est postérieure au 31 décembre 1984.

Article 11

A titre provisoire, les fonctionnaires de l'Etat en service à la Réunion ne percevront pas l'indemnité forfaitaire de cherté de vie prévue par la loi du 3 août 1946.

Article R5412-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

Lorsque l'auteur d'un manquement mentionné aux articles R. 5412-1 et R. 5412-3-2 est un demandeur d'emploi ne bénéficiant ni du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ni des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6,

Article R6152-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78

Ces émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

Article 19

Cette réduction ne peut porter le montant des allocations en-deçà du montant tel que fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article 14.

Article 23

. - La mise en oeuvre d'un plafond de ressources pour le versement des allocations familiales prévue au présent article est transitoire.

Article R121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Cette allocation est faite au prorata : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Article 28

Au décès d'un bénéficiaire laissant des orphelins de père et de mère, chacun de ces enfants a droit jusqu'à l'âge de dix-huit ans à une allocation calculée sur la base d'un cinquième des points du bénéficiaire décédé.

Article 11

Ce nombre de points est calculé en prenant comme base le traitement que l'intéressé aurait perçu s'il avait poursuivi son activité.

Article 6

Pour les établissements visés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle MRC est versée chaque mois par la caisse centralisatrice des paiements mentionnée à l'article

Article 6

informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ; -pour les informations transmises à la CNAF, auprès de la caisse d'allocations familiales chargée

Article 6

L'acheteur est tenu d'informer mensuellement chaque producteur du niveau de son allocation provisoire et de la situation de la collecte de l'acheteur.