dont le paiement était demandé avaient été ordonnés par le maître de l'ouvrage ; qu'ainsi, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 9°) que, dans

L'article 669 du même code précise que la date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la publicité des opérations de crédit-bail doit permettre l'identification des biens qui font l'objet de ces opérations ; que la cour

Y..., Z... et A... et la société Axa assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 octobre 2004), que Mme X..., propriétaire d'un

455 du code de procédure civile.

, en déclarant éteinte la servitude litigieuse au motif qu'elle avait été étendue à un autre fonds que celui au profit duquel elle avait été consentie, la cour d'appel a violé l'article 703 du Code civil

Blondel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 666 du Code civil ; 2 ) que la possession susceptible d'écarter la présomption de non-mitoyenneté

- III - MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la suspension de l'exécution provisoire : En matière de procédures collectives, l'article R.661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

654, 659, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le jugement

européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 550, 551, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 2, 14 et 18 du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques

L. 512, L. 512-1 et L. 665-9-1 anciens du Code de la santé publique, les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code de la santé publique introduit par l'ordonnance du 15 juin 2000 et l'article 1er de la

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

GADIN, aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire assortissant la décision du tribunal de commerce de LA ROCHELLE en

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Laure METGE.

L. 643-9 alinéa 1er du code de commerce eût été suspendu, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article L. 661-9 du code de commerce.