L. 122-12 du Code du travail dès lors que les conditions d'application de ces dispositions sont réunies ; qu'en ne recherchant pas s'il ne s'agissait pas en l'espèce d'un véritable transfert d'une unité

L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la procédure suivie devant la juridiction prud'homale étant une procédure orale et le moyen qui ne tend qu'à faire rejeter comme non justifiée

. 122-12 du Code du travail ; aux motifs qu'il n'était pas contesté que l'article L. 122-12 du Code du travail devait recevoir application ; qu'ainsi, M.

Vu la connexité, joint les pourvois 81-42.600 à 81-42.604 ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que la société anonyme Les Courriers du Roussillon

L. 122-12 du Code du travail, il a engagé une instance prud'homale contre les deux sociétés ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum

L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE CE REFUS AYANT ENTRAINE LA CESSATION DE TRAVAIL D'OLIVEIRA, LA RUPTURE ETAIT A LA FOIS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (CAT) RENE X...

de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que s'il ne faisait aucun doute que l'activité de la société Vezian avait été reprise par la société Cimeca

SUR LES DEUX MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE G.S.F.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la transaction portait sur toutes les conséquences de la rupture et qu'elle était valable, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-12 du Code du

Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EMPLOYE PAR LA SOCIETE SOCEA EN QUALITE DE CHEF DE LA STATION D'EPURATION DES EAUX DE LA VILLE DE NIMES LORSQUE L'EXPLOITATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE SYNDIC DE LA SOCIETE MARILLIER, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 23 DECEMBRE 1976, ET DONT L'ENSEMBLE

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail :. Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, destiné à garantir la stabilité de l'emploi, s'il survient une modification dans la situation juridique

1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et alors, d'autre part, que l'article L. 122-12 du Code du travail, qui institue une exception à ce principe de l'effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée

L. 122-12 du Code du travail ne pouvaient être mises en oeuvre en l'espèce, dès lors que la société Flash net ne justifiait pas de la cession globale de son contrat de gardiennage à la société SPS Ile-de-France