Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes : 1° L'entreprise, personne morale ; 2° Les personnes physiques suivantes : a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ; b) Les associés et les

Article L4433-4-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 01

Code général des collectivités territoriales

Les régions de Guadeloupe, de Mayotte ou de La Réunion peuvent adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante

Article L7153-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 01

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale de Guyane peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital.

Article Annexe V

—

CALCUL DE LA DISTANCE MINIMALE PARTIE DU SILO HAUTEUR À PRENDRE EN COMPTE Tour de manutention et fosses d'élévateurs Hauteur totale de la tour par rapport au terrain naturel Bâtiments abritant les cellules ouvertes et galeries associées

Article R6152-902

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63

Code de la santé publique

Les praticiens associés exercent des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale.

Article R821-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents qui mentionne notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou

Article 23-1

—

Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la discipline des géomètres-experts sont applicables aux géomètres-experts stagiaires, aux géomètres-experts associés, aux sociétés de géomètres-experts et aux professionnels ressortissants de

Article R322-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

Code des assurances

Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au moins une fois par an, l'identité des actionnaires ou associés qui possèdent, directement

Article R323-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

Les statuts peuvent décider que, dans les cas où les intérêts des associés risquent d'être opposés, les décisions de l'assemblée générale seront prises après consultation d'une personnalité désignée à l'avance, particulièrement qualifiée par son esprit

Article R*322-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet de groupement est envisagé en vue de la vente des parcelles à un établissement public ou une société de construction ou d'aménagement les associés doivent, dans un délai d'un mois à compter de la notification, par lettre recommandée

Article R743-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

Code de commerce

La destitution de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.

Article L236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Code de commerce

Cette faculté est ouverte aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.

Article 33

—

. - Tout établissement associé peut demander la dénonciation de la convention d'association à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au président de CY Cergy Paris Université par lettre recommandée avec avis

Article L438

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 21

Code électoral

, chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a de communes associées.

Article 1

—

L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine est associée à l'université Paris Cité.

Article 15

—

Le service de médecine préventive est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité prévues au titre II.

Article 2

—

L'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace est associé aux travaux conduits par l'armée de l'air et de l'espace en matière :

Article 10

—

Les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l'architecture de la formation et à la plateforme technique associée le cas échéant sont définies :

Article R173-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous ses associés ou par le décès du dernier survivant.

Article D4163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 24

Code du travail

Les seuils associés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 sont ainsi fixés :

Page 18 · 4 528 résultats

← Précédent Suivant →