de faux et d'usage de faux en écriture ; "aux motifs que "André X... a, quant à lui, précisé qu'il avait remis "par inadvertance" le rapport préparé à l'avance sans qu'il ait vu le véhicule dont s'agit

NIMES, en date du 18 juin 1987 qui dans les poursuites exercées notamment contre Yves Y... du chef d'abus de confiance, prononçant sur les intérêts civils, l'a déclarée civilement responsable des agissements

Z..., la société PIA avait agi comme mandataire de Mme X... ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, le juge du fond aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du nouveau

l'emprunt a été contracté pour la réalisation de ses investissements et relève de ses besoins en matière de travaux de fourniture et de services en rapport direct avec son activité, de sorte qu'elle a agi

X..., associé et ancien gérant de la SARL X..., avait préalablement agi, en qualité de liquidateur de cette personne morale et au nom de celle-ci devant la juridiction commerciale pour faire condamner

coupable de contrefaçon de chèque et usage et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement ferme; "aux motifs que Guy X... a reconnu les faits et tenté de les justifier en prétendant qu'il avait agi

grossier de la falsification et de la rupture de la chronologie, échapper à l'examen vigilant des responsables de l'agence ; que ni l'intention frauduleuse de Kristel X..., qui reconnaît avoir ainsi agi

Y..., agent de l'administration des Douanes, dont il est reconnu qu'il n'était pas agent poursuivant, pouvait agir au nom de cette Administration, sur simple instruction de M.

à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ; que, de plus,

CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

octobre 2011 et de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014, reprenant les termes des directives antérieures, notamment de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, une personne physique qui agit

X... avait agi dans le cadre de ses fonctions, en sorte que la MHBF devait répondre de ses agissements, l'arrêt attaqué a méconnu l'autorité absolue qui s'attachait à ce précédent arrêt et a de ce fait

cela, la citation entre bien dans les prévisions du texte qu'elle vise ; que les moyens du prévenu tendant à contester ces points sont donc inopérants ; qu'il importe peu également que le prévenu ait agi

jugement sera donc confirmé sur la culpabilité ; que s'agissant de la sanction, cette dernière doit résulter du trouble considérable à l'ordre public généré par le comportement du prévenu dès lors qu'il s'agit

2001, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société Axa assurances IARD a formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 juillet 2001, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La compagnie AGF