, alors, selon le moyen, que le délai de la prescription de l'action en nullité relative est suspendu tant que la personne protégée s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir ; qu'ainsi, la cour d'appel

C..., tiré de ce qu'en sa qualité de nu-- propriétaire, il avait vocation à agir en nullité du bail renouvelé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

procéder aux travaux urgents prescrits par l'expert ; que cette obligation d'agir en substitution de M.

que les mentions de la déclaration de pourvoi ne permettent pas de s'assurer si la société Novamark bénéficiait, de la part des autres personnes morales, d'un mandat qui seul pouvait lui permettre d'agir

que les mentions de la déclaration de pourvoi ne permettent pas de s'assurer si la société Novamark bénéficiait, de la part de cette autre personne morale, d'un mandat qui seul pouvait lui permettre d'agir

Y..., agent de l'administration des Douanes, dont il est reconnu qu'il n'était pas agent poursuivant, pouvait agir au nom de cette Administration, sur simple instruction de M.

à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ; que, de plus,

C..., intervenante volontaire, est dépourvue de qualité à agir puisqu'elle n'a pas été jusqu'à ce jour régulièrement désignée ; il s'agit bien d'un défaut de qualité, qui est constitutif d'une fin de non

en justice ; qu'en dernier recours, Roland X... tente de faire valoir que sa qualité d'employé municipal en ferait une victime directe des agissements dénoncés de faux bulletins de salaire, en ce que

attaquée a refusé de considérer que Romano Fontana avait pris devant le tribunal de grande instance de Lyon, statuant civilement, la fausse qualité de président-directeur général de la société anonyme AGIP

[K] fait grief à l'arrêt de dire que les membres de l'ASL sont recevables à agir, alors : « 1°/ d'une part, que le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel

dépens que lors de l'avertissement adressé par le percepteur, il aurait donc pu porter son recours devant la cour d'appel dans les dix jours suivant le 12 mars 1991 ; qu'il faut relever qu'il n'a pas agi

Marseille, Alain X... considérant acquis aux débats que sur le plan financier cette opération a été neutre pour la SA Testut dans la mesure où l'avance a été remboursée et où la SDBO a extourné les agios

borné, en l'espèce, à conclure avec une agence de voyages des contrats portant sur l'organisation, par cette dernière, de voyages de groupe, auxquels devaient participer des salariés du CETIM, sans agir

comportement incohérent, contradictoire et anormal de la caisse primaire d'assurance maladie, et d'autre part, de l'absence manifeste de fondement des arguments invoqués par la Caisse, celle-ci n'avait pas agi

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la constitution de partie civile de Henri X... irrecevable en tant qu'il a agi

ne lui soit applicable; que ne reprenant pas devant la Cour l'argument tiré de ce qu'elle aurait quitté le territoire français pour des raisons professionnelles, X... invoque principalement avoir agi

[F] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors « que la qualité à agir du requérant n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de