conseil de prud'hommes, devant lequel elle avait été produite, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en allouant

B... a commis une faute" ; qu'en allouant à M.

qu'il a subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu ou à l'expiration de ce délai dans le cas contraire ; qu'en allouant

1985 ainsi que L.376-1 du Code de la sécurité sociale et 1038 du Code de la mutualité sociale agricole ; 2 / que si la réparation du préjudice doit être intégrale elle ne peut l'excéder ; qu'en allouant

préjudice permanent, quand bien même son versement aurait commencé avant la date de consolidation retenue par le juge, ne peut être imputée sur un poste de préjudice patrimonial temporaire ; qu'en allouant

durée indéterminée ; que par jugement du 29 juillet 2013, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande en ordonnant la poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en allouant

Une convention d'honoraires a été signée le 4 novembre 2013 entre l'avocate et sa cliente prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences et un honoraire de résultat. 3.Un jugement allouant la somme

Mme [I] a obtenu du juge de la mise en état une ordonnance du 7 avril 2017, confirmée par arrêt du 25 janvier 2018, lui allouant une provision.

Le 11 mars 2022, un procès-verbal de transaction a été signé, allouant à M. [V] la somme de 450 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l'accident. 5.

légales de ses propres constatations au regard de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, qu'en annulant la délibération du conseil d'administration de la société lui allouant

dispositions de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisées à la fois les souffrances physiques et les souffrances morales, de sorte qu'en allouant

fondé sur un motif objectif et établi d'insuffisance professionnelle, qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la cause du licenciement n'était pas fondée sur un tel motif; qu'en allouant

sur cette base, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une employée de maison embauchée à temps partiel ne peut prétendre à une rémunération pour des heures de travail qu'elle n'a pas accomplies ; qu'en allouant

voie de l'opposition à l'encontre du jugement constatant le désistement présumé de la partie civile ; "alors que, d'autre part, subsidiairement, en recevant l'appel de la partie civile et en lui allouant

montant du préjudice résultant, selon lui, de la faute du responsable poursuivi ; que, par ailleurs, le préjudice résultant de la perte d'une chance se mesure à la valeur de la chance perdue ; qu'en allouant

des énonciations du jugement attaqué que les instances n'étaient pas en cours à la date du 18 septembre 2002, les salariés ayant saisi le conseil de prud'hommes de Beaune le 17 octobre 2002 ; qu'en allouant

au versement d'une indemnité égale au montant de sa rémunération entre son licenciement et sa réintégration ; qu'il ne peut prétendre cumuler ladite indemnité avec des indemnités de rupture ; qu'en allouant

Z... à indemniser les copropriétaires, alors que, d'une part, en allouant une réparation identique à chacun d'eux, nonobstant des conclusions concordantes des parties soutenant que le préjudice subi par

moyen, que le préjudice d'agrément s'entend de la privation d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à l'accident qui n'est pas déjà réparée au titre du préjudice fonctionnel ; qu'en allouant

en totalité le droit à indemnisation, constitue une contestation sérieuse et empêche la juridiction des référés de retenir que l'obligation à réparation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en allouant