* Signé par Monsieur François LUCAS, Juge pour le Président empêché, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

* Signé par Monsieur Hervé ROUSSEAU, Président d'audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire. Le Greffier, Le Président.

* Signé par Monsieur Dominique ROUGERON, Juge pour le Président empêché, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

2023 ; CONSTATE, s’agissant du divorce, de la responsabilité parentale et de l’obligation alimentaire, la compétence du juge français et DIT la loi française applicable ; Prononce le divorce pour altération

2021, et (ii) aux contentieux relatifs au flocage des poteaux survenus au printemps 2022, -Tout document relatif à l'activation des GFA consenties par Axa, -Toute correspondance avec les assurances

The same page also included a pre-printed message which stated, inter alia , that the person being questioned had the right to remain silent and the right to choose a lawyer.

Monsieur Cédric TOUVET DÉBATS : A l’audience du 23 Septembre 2025, hors la présence du public JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé

PHYTO embauchait par un contrat à durée déterminée à l'effet du 17 du même mois et jusqu'au 30 juin 2000 [G] [S] en tant que délégué commercial pour les départements suivants : Ain, Allier, Isère, Loire

C... ne sont pas disponibles en Algérie ou ne le sont pas sous la forme galénique qui lui est administrée en France.

Française [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean AUSSILLOUX de la SCP AUSSILLOUX SANCONIE, avocat au barreau de NARBONNE Monsieur [K] [K] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 6] (Algérie

L'acte attaqué est signé par M.

The applicant’s statements to the police were transcribed on pre-printed forms, the relevant part of which was filled in to indicate, inter alia, that the applicant was suspected of membership of an illegal

Il est exprimé par les mots « Bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente : il est signé par le donneur d'aval.

APPELANTE Madame [R] [T] épouse [S] née en 1964 à [Localité 3] (Algérie), [Adresse 6] [Localité 7], ALGÉRIE représentée par Me Abderrazak BOUDJELTI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0094

APPELANTE Madame [B] [W] épouse [E] née le 26 mai 1970 à [Localité 3], commune de [Localité 5] (Algérie), [Adresse 6] [Localité 7], ALGÉRIE représentée par Me Abderrazak BOUDJELTI, avocat

APPELANTE Madame [O] [U] épouse [I] née le 14 mars 1974 à [Localité 4] (Algérie), [Adresse 7], [Localité 5] ALGÉRIE représentée par Me Abderrazak BOUDJELTI, avocat au barreau de PARIS, toque

APPELANTE Madame [N] [Z] épouse [S] née en 1966 à [Localité 4] (Algérie), [Adresse 7] [Localité 3], ALGÉRIE représentée par Me Abderrazak BOUDJELTI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0094

APPELANT Monsieur [N] [P] , né le 13 janvier 1976 à [Localité 4], commune de [Localité 7] (Algérie), [Adresse 5] [Localité 1], ALGERIE représenté par Me Abderrazak BOUDJELTI, avocat au barreau