laquelle a un caractère réglementaire et impératif ; qu'elles ne peuvent être modifiées par une convention, mais seulement par un texte réglementaire ou législatif ; qu'en appliquant à des actes antérieurs

laquelle a un caractère réglementaire et impératif ; qu'elles ne peuvent être modifiées par une convention, mais seulement par un texte réglementaire ou législatif ; qu'en appliquant à des actes antérieurs

laquelle a un caractère réglementaire et impératif ; qu'elles ne peuvent être modifiées par une convention, mais seulement par un texte réglementaire ou législatif ; qu'en appliquant à des actes antérieurs

X... en faveur de sa bonne foi, antérieurs à la décision du 12 novembre 2015 et qu'il n'aurait pas utilement invoqué jusqu'alors, ce motif caractérisant un lien de dépendance nécessaire entre les deux

ont été considérées comme crédibles et non affabulatrices par l'expert ; que la détention provisoire est donc nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction compte tenu du comportement antérieur

recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors qu'aux termes de l'article L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, lorsque par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs

prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement, et qu'à l'appui du licenciement, l'employeur invoque des faits antérieurs

lieu, en relevant d'office, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce qu'en proposant une transaction à Mme X..., la caisse avait mis à néant l'accord antérieur

Code de la sécurité sociale, alors que lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, la victime a droit à une rente et lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs

A... ne justifiait pas d'une cause légitime et raisonnable qui l'avait empêché d'agir dès 1973, la cour d'appel se borne à retenir l'existence de faits, tous antérieurs à 1973; qu'en se fondant seulement

du fond d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut écarter la demande d'expertise judiciaire formée par l'employeur pour rechercher l'existence d'un état pathologique antérieur

légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que la gravité d'une faute s'apprécie notamment au regard de l'ancienneté et du comportement antérieur

demande de bornage, alors « que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; que la demande en bornage judiciaire n'est irrecevable qu'en l'état d'un bornage antérieur

BANQUE CREDIT MUTUEL LIMOGES JOURDAN COLISEE dont le siège est 13 Place Jourdan-87000 LIMOGES représentée par la SCP COUDAMY Marie Christine, avoués à la Cour assistée de Me Pierre-Bernard ANDRIEU-FILLIOL

témoin, initialement partie civile contre l'accusé, ne peut être entendu sur des faits qui auraient été prétendument commis par l'accusé à l'égard de ce témoin et qui ont fait l'objet d'un non-lieu antérieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Andrézieux distribution (E.

d'origine ; que la cause de nullité absolue d'une marque pour dépôt frauduleux se distingue fondamentalement des causes de nullité relatives fondées sur l'atteinte portée à des droits de marques antérieurs

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Laboratoires Peters, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Andreas