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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100614
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Irrecevabilité et déchéance partielles et cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 614 FS-D Pourvoi n° P 15-28.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bfd
24 mai 2017
24 mai 2017
C/ SAS VIF ARGENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 24 MAI 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 01630
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