384, 386 et 593 du Code de procédure pénale, 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, 175 de l'ancien Code pénal et 432-12 du nouveau Code pénal, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, défaut

L... à une amende civile pour plainte abusive ou dilatoire sur le fondement de l'article 177-2 du code de procédure pénale ; “alors que la cassation de l'arrêt du même jour confirmant le non-lieu (pourvoi

et 174, avant-dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-7 du Code de commerce, définit quels sont les recours

179 du code de procédure pénale, Considérant cependant : - que l'article 9, alinéa 1, de l'ordonnance du 2 février 1945 indique : "Le juge d'instruction procédera à l'égard du mineur, dans les formes

application de l'article 179, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, l'ordonnance de présomption de charges avait couvert les vices de la procédure, lesquels, par combinaison avec l'article 170 du

568 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte" ; Mais attendu qu'en refusant d'évoquer, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir remis à sa discrétion par l'article 568

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de Versailles a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles 174 et 176 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux écritures de M.

121-3 et 221-6 du code pénal et 176, 177 et 179 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, il résulte de l'ordonnance attaquée qu'après l'accident ischémique transitoire subi par

515 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 178 du décret du 27 novembre 1991 que le bâtonnier ne

121-1 du code pénal, ensemble les articles 1791 et 1794 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, et 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune

de l'article 706-146 du code de procédure pénale sur les biens immobiliers situés [...]

déclarations des témoins et des certificats médicaux versés à la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 86, alinéa 4, 176, 177, 184, 205, 212 et 593 du code de procédure pénale,

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 172, 175, 198, 211 à 213, 459 du Code pénal

540 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que devant le premier président, M.

700 du code de procédure civile ; Condamner le Crédit coopératif à payer à M. et Mme [N] la somme de 17 633,12 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner chacune des société

1791 du Code général des impôts, des articles 47, 48, 50, 51 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

232 et suivants, 175, 176 et 118 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, l'expert ne doit donner son avis que sur les points pour l'examen desquels il a été commis et ne peut

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 432-11 et 433-1 du Code pénal, 177 et 179 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

dispositions du décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'AFTRP ainsi que les articles R. 171 et suivants du code susvisé ; 2 / qu'en ne retenant pas les conclusions à l'appui desquelles a été