450 du code de procédure civile

X..., au visa des articles 1147 et 1289 et suivants du code civil et les articles D. 321-4 et D. 321-5 du code du sport, * constater que M.

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b)

188 042 FRANCS (soit 181 115,83 EUR, dont celle de 165 871 EUR déjà versée) avec intérêts au taux légal à différentes dates suivant les versements et capitalisation, la MMA et AXA COURTAGE in solidum

[R] et Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1844-8 du code civil ensemble l'article 1858 du même code. » Réponse de la Cour 8.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Jean Paul Z... disposait, à l'ancien cadastre de 1883, d'un droit de passage sur la parcelle 184 pour accéder à sa parcelle 180 et en déduisent qu'il n'en aurait pas eu besoin s'il avait été effectivement

    DEDA FATOS ALB 16/04/1988 Lezha 181     DURMA ALI AGRON ALB 18/05/1985 Kruj 182     GOBO ADRIAN ALB 26/11/1984 Ablona 183     HIMAJ FATION ALB 03/07/1983 &#

[Y] [C] et Mme [O] [C] demandent au tribunal, au visa de l'articles L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, des articles 885 A et suivants, 1649 A du code général des impôts et de l'article 700 du

C la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre divers Dire

L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2 / que si la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, les juges du fond ne peuvent débouter un

[I], [M] [T] et Mme [S], [B] [P], épouse [T] demandent au Juge de l’exécution : “ Vu les articles L.111-7, L. 121-2, L. 321-2, R. 322-18, R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui décide que M.