. - Le I s'applique à compter du premier renouvellement général des comités techniques des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée suivant la publication de la présente loi.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

Code de la construction et de l'habitation

janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 12° Délit prévu par les articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-5, L. 241-6, L. 263-1 et L. 263-2 ; 13

Article 4-1

—

Les dispositions des articles 8 à 15 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont applicables au conseil médical national d'Orange.

Article D822-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Les montants mentionnés à l'article R. 822-20 sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

Article 14

—

1986 susvisée.

Article 2

—

Lorsque ces derniers avis d'imposition ne sont pas disponibles auprès de l'administration fiscale, l'emprunteur indique les revenus fiscaux de référence relatifs à l'année précédant celle de la demande d'avance, calculés sur la base des ressources déclarées

Article L445-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation aux articles L. 445-2 et L. 445-3, les engagements relatifs aux immeubles ou ensembles immobiliers dont le montant maximal de loyer a été fixé dans la convention d'utilité sociale en application de l'article L. 445-2, dans sa rédaction

Article 1

—

de la défense, et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et dont le poste fait l'objet d'une restructuration ou

Article R123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de l'organisation judiciaire

Sous réserve des dispositions de la présente section, les attachés de justice recrutés en qualité d'agent contractuel sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus.

Article 18-3

—

Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans un grade situé en échelle 4 ou en échelle 5 sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans

Article 19

—

Il est fait application dans ce cas des dispositions de l'article 54 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Article R812-24-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 80

Code rural (nouveau)

ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Article 1

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à émettre un emprunt à quatre tranches.

Article L4321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 39

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat détermine les actes, notamment de massage et de gymnastique médicale, que sont autorisées à effectuer les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains

Article L732-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Code rural (nouveau)

Elles sont également chargées de verser l'allocation de vieillesse due en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur antérieurement au 1er janvier 1986.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 7 mars 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine.

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable du 1er janvier 1986 au 28 février 1986 : - aux ouvriers de la mine de fer Orne-Roncourt-Paradis, appartenant à la Société des mines de Sacilor Lormines, qui

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 7 mars 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine.

La même dérogation est rendue applicable du 1er janvier 1986 au 30 juin 1986 : - aux ouvriers des mines de fer de Piennes-Joudreville, Tucquegnieux, Amermont-Dommary, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, et de Droitaumont, appartenant

Article 1

—

. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables sous les mêmes conditions pour les accidents et les maladies survenus à bord des navires dotés d'un certificat de jauge délivré antérieurement au 1er janvier 1986 dont la jauge est inférieure à 50 tonneaux

Article 2

—

A l'exception d'un stage de deux mois en entreprise, les stages prévus à l'article 1er ont lieu dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, agréés par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé

Article 2

—

Le montant de l'allocation temporaire d'invalidité prévue par l'article L. 417-8 du code des communes et l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée maintenue au profit d'un fonctionnaire radié des cadres est revalorisé dans les conditions prévues

Page 18 · 122 058 résultats

← Précédent Suivant →