Article 98

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6144-4 - Code de l'action sociale et des familles Art. L315-13 II. - Le I s'applique à compter du premier renouvellement général des comités techniques des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée suivant la publication de la présente loi.