Elle est donc contraire aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 juin 2002) de l'avoir

142 et 143 du code pénal autrichien, d'escroquerie aggravée commise à titre professionnel prévue par les articles 146, 141, 148 du code pénal autrichien punis de 1 à 10 ans d'emprisonnement et de participation

[J], en application de l'article 700 du code de procédure civile.

et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 621-39 du code monétaire et financier ; 2°/ que comme le montraient les écritures de M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

violé ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-4, L. 1234-5 L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'après avoir constaté que le salarié avait été licencié le 20 mars 2012 pour avoir utilisé, pendant ses

renversé la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la

48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur qui a libéré les fonds sans s'assurer que le bon de commande

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

Y..., de nature à rendre probable la faute invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 5°/ que commet une faute grave, cause

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que le refus par le

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

ainsi fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1142-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement à titre de dommages-intérêts En vertu de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de