décembre 2001, codifié aux articles R. 314-201 à 314-203 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en affirmant dès lors que "l'association Avenir invoque le système des heures d'équivalence sur

L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, diverses factures qu'elle détenait sur la société Trafico à la Banque régionale de l'Ouest (la banque) ; que la société Trafico a accepté la cession

311-1, 313-1 et 434-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a rejeté la demande

311-1, 313-1 et 434-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a rejeté la demande

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Sur la capitalisation des intérêts La règle édictée par l'article L.312-38 du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

405 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 156, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce

L. 311-14 devenu L. 312-25 du code de la consommation se trouvant sanctionnée non seulement pénalement, comme le prévoit l'article L. 311-50 susmentionné, dans sa version applicable au présent litige,

les articles L.311-6 ou L.311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L.311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L. 312-5 du même code.

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315 du code civil

L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail, ensemble les articles 4.2 et 4.4 de la convention nationale collective applicable, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du

L. 313-3 du code monétaire et financier.