LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale et 37 et 41 du

Q... faisait valoir que « concernant les textes relatifs à l'opposition, la traduction de l'article 322 du code de procédure pénale algérien est mentionnée dans la note du 25 avril 2018.

à verser à EDF la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de première classe prévu et réprimé par l'article 414 du Code des douanes.

VLADIMIR ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE SES DEMANDES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 5 ET 6 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, 11 DE L'ARRETE DU 9

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.642-18 du code de commerce dispose : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L.322-5 à L.322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 328, 329 du Code pénal, L. 122-5, L. 122-6 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles exposés devant la cour d'appel de Douai seront rejetées.

L.381-1 du Code de la sécurité sociale est nouveau et mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le moyen était dans les débats; que la

R. 322-10, R. 322-10-2, R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale et l'article 1383 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le praticien qui a examiné Mme X... au cours de son hospitalisation

431 du code de procédure pénale ; que les procès-verbaux de transcription de conversations téléphoniques valent ainsi seulement à titre de simples renseignements ; qu'à cet égard, l'article 100-5 du code

Le Conseil d’État conclut que l’acte en cause ne pouvait pas, comme le soutenait le requérant, être qualifié de contravention douanière simple sous le nouveau Code.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

Conformément à l'article à l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, la banque populaire a assigné selon la procédure à jour fixe.

64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites

Par ses dernières conclusions récapitulatives remises au greffe le 13 mars 2026, Mme [V] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L 722-2 du code de la consommation et R 311-5 du code des

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

L 321-1 (ancien article L. 13-13) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; aux termes de l'article

d'un travailleur clandestin Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 388 et 593 du Code de procédure pénale