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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a83d9ba5988459c4c33b
12 novembre 1986
12 novembre 1986
LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 426-2°-4°-5°, 414, 399, 343 du Code des douanes,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202126
2 décembre 2010
2 décembre 2010
379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable
Source officielle1re chambre 2e section
603520b49b10b74bfdc6dcb2
14 juin 2016
14 juin 2016
des douanes sur le fondement de l'article 343-2 du code des douanes, la cour d'appel a violé les textes susvisés'.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202128
2 décembre 2010
2 décembre 2010
379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202129
2 décembre 2010
2 décembre 2010
379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202132
2 décembre 2010
2 décembre 2010
379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202133
2 décembre 2010
2 décembre 2010
379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202134
2 décembre 2010
2 décembre 2010
379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus
Source officiellecr
éesc/Victor X
6079a8459ba5988459c4c4cb
21 avril 1986
21 avril 1986
et 413 du Code des douanes, 115, 10 et 36 du Traité de Rome, arrêté du 16 mars 1982, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c262
10 juin 2008
10 juin 2008
euros à DHL, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRétention Administrative
689c1e8921a9b237fdb6fd3c
12 août 2025
12 août 2025
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 10 Août 2025 rendue par le magistrat désigné
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf11
12 novembre 1990
12 novembre 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 342, 426, 414, 410, 435, 382. 7 du Code des douanes, défaut de motifs
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e47f
24 mars 1971
24 mars 1971
DANS LES TERMES DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, RENDUS APPLICABLES A LA MATIERE PAR L'ARTICLE 398 DU CODE DES DOUANES, DEVAIT PRECISER LE MODE DE COMPLICITE RETENU, EN CONSTATER LES FAITS CONSTITUTIFS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202130
2 décembre 2010
2 décembre 2010
379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même que l'article 381 de ce même code n'est pas plus applicable
Source officiellecomm
613723d6cd5801467740ecb6
18 décembre 2001
18 décembre 2001
352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce52
13 mars 1997
13 mars 1997
; Sur l'action en recouvrement des droits fraudés et sur la confiscation : Attendu que l'intéressé a été condamné, sur le fondement de l'article 377 bis du Code des douanes, au paiement de 318 174
Source officielle1ère Chambre
673c3abbb51eacfcba8aecd6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
à verser à l'administration des douanes, prise en la personne du directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 3], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4eca6
13 juin 2001
13 juin 2001
autorités ivoiriennes ; " aux motifs que l'article 2 du règlement CEE n° 1697-79 comme l'article 221-3° du Code des douanes communautaire, s'ils indiquent comment l'action en recouvrement des droits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00692
26 septembre 2018
26 septembre 2018
266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes ; 3°/ qu'en toute hypothèse, seuls échappent à la qualification de déchets les résidus de production, qui ne sont pas directement recherchés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202131
2 décembre 2010
2 décembre 2010
379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus
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