Aux termes L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu

En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable

préalable attaquée méconnait les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-7 du code de l'urbanisme dès lors que le projet était soumis à permis de construire et non à simple déclaration préalable

mois, assorti de mensualités de 1 189 € HT, soit 1 427 € TTC, pour chacun des véhicules.

(PLUi) ; - il méconnaît les L. 442-1 et R. 421-19 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 4 du règlement de la zone UP du PLUi et les limites induites par le risque inondation

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision

Article 425 «   § 1 er .

C a sollicité son admission au séjour au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

R. 425-17 du code de l'urbanisme, de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 341-10 du code de l'environnement, de l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 621-27 du code du patrimoine

L. 422-1 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R.* 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R.* 421-14 à R.*

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

. 431-36 du code de l’urbanisme ; - le projet aurait dû faire l’objet d’un permis de construire, dès lors qu’il ne relève pas des cas prévus aux articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l’urbanisme ;

Ainsi qu'il a été dit au point 5, les époux E pouvaient présenter une demande de permis de construire en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.