de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] celle de 117 000 euros, outre 500 euros à chacun des deux premiers sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 10.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre

475-1 du Code de procédure pénale" ; "alors que le juge d'appel ne peut, sur seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci ; qu'en réformant le jugement entrepris en ce qu'il avait alloué

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal, des articles 472, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

455 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

1007 du Code civil.

pour contravention au Code de la route, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

, 222-13, alinéa 1, du Code pénal, 2, 427, 475-1, 509, 512, 515, alinéa 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a pénalement condamné le demandeur du chef de coups et blessures

1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces visées au débat, Débouter la société R&B Ingénierie Service de l'ensemble

655 à 659 du code de procédure civile, la juridiction du président du tribunal de commerce a violé les dispositions des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et les stipulations de

Elle ne portera pas sur les sommes allouées aux parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale qui ne sont pas des dommages-intérêts. 19.

3, 473, alinéa 2, et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant que la procédure d'ouverture de la tutelle puis son exécution avaient été régulières, l'arrêt a violé les articles 1246 du nouveau Code

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme W..., partie civile, à payer à la société MAAF Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors

29 du code civil ; 2 / que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie à titre incident d'une question de nationalité, il lui faut suivre la procédure instituée par l'article 1041 du nouveau

1 du brevet n 70 17 475 était contrefaite alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, après avoir relevé que le dispositif saisi comporte notamment un ressort à gaz relié au pied par sa