AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01614
24 septembre 2008
24 septembre 2008
L. 122-45, L. 122-49 que L. 412-12 et L. 482-1 du code du travail devenus les articles L. 1132-1à L. 1132-4, L. 1152-1à L. 1152-3, L. 2143-5, et L. 2316-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ne s'expliquant
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1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
154 bis du code général des impôts en tant qu'il limite la déduction des primes de complémentaires santé, aux articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - quant au bien-fondé
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