CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 047 résultats pour « Article 62-28 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000026837494

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

Source officielle

Page 18 sur 253

← PrécédentSuivant →
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250537

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69f4349fcdc6046d472caea1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 al2 du code de procédure civile et aux entiers dépens -condamner Mme [T] à verser 2500 € en cause d'appel à Mme [N] et la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0d45c25a97f0381f4c94

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

et 684 du Code de procédure civile et de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n°62-1020 du 29 août 1962 que l'acte destiné à être notifié à une personne qui

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03933_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 et les dispositions de l'article L. 812-1 du code du séjour

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973aee1cdc6046d4771e6a4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b89

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

La commune de Caen produit un plan daté du 28/ 5/ 2004 mentionnant le passage d'un réseau d'assainissement au niveau du rond-point situé au sud de la presqu'île.

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241d0

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

, article ND1 du règlement d'urbanisme, 132-60 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, de manque de base légale ; "en ce que la cour a refusé de faire droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3cd

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

- 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Conseil de Prud'hommes mentionnant qu'une somme de 298,93 euros devait être déduite du total à percevoir.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ec8d6ea26f688da81d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

28 du code civil, rejeté la demande de Mme [P] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [P] [Z] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 26 juin 2023 de Mme [P] [

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ed8d6ea26f688da81f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

du code de procédure civile, confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 mai 2023 en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300705_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

une demande de révision constatant que l’une au moins des conditions de révision énumérées à l’article 62 est réalisée (…) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02449_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01783_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, Mme B A représentée par Me Betrom conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb698502881547cf3f58f6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033a52b44ef31597c8913b9

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

28 à 52 , confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil; MOTIFS Sur la communication de pièces Considérant que les appelants ont établi

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0c19a7f19a78307c69

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200647_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme relève de la compétence de l'État et, d'autre part, que les dispositions correspondantes des articles R. 424-15, A. 424-16 et A. 424-17 du même code sont applicables de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3ce

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04756_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts () ".

Source officielle