AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00387
26 juin 2024
26 juin 2024
précontractuelle d'information qui lui incombe en application de l'article L. 330-3 du code de commerce, en ne fournissant pas au franchisé les informations essentielles permettant une présentation sincère
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REFERES 1ère Section
69de8569cdc6046d473c1f8c
13 avril 2026
13 avril 2026
les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A444-32 du code de commerce.
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