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110 907 résultats pour « Article Annexe 1-6 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00387

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

précontractuelle d'information qui lui incombe en application de l'article L. 330-3 du code de commerce, en ne fournissant pas au franchisé les informations essentielles permettant une présentation sincère

Source officielle

Page 18 sur 5546

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TJ

REFERES 1ère Section

69de8569cdc6046d473c1f8c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A444-32 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 16 février 2024, le tribunal de commerce d'Avignon a statué comme suit: « Déclare et juge que le procès-verbal de constat du 8 février 2022, ses annexes et le rapport d'expertise informatique

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1187ffcdc6046d47ab9710

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L.653-1 et suivants du code de commerce, à une faillite personnelle, au sens de l'article L.653-2 du Code de commerce, ce pour une durée de huit années compte tenu notamment du comportement de Monsieur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00663

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

de l'article L. 442-6 du code de commerce, des spécificités liées au secteur dans lequel les parties interviennent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs qui ne permettent pas d'établir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00086

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

alloys aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00076

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, 1°, 2° et 3° du code de commerce et 101-1 a) et b

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00552

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Après avoir rappelé que l'article L. 442-6, I, 9° du code de commerce oblige le fournisseur de produits à communiquer ses conditions générales de vente dans les conditions de l'article L. 441-6 du même

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N4S5 S.A.S. DU DÔME DES MIAGESc/S.A

69f04541cdc6046d47cd0483

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur les prétentions annexes de la société Artemis Aménagement - débouter la société Artemis Aménagement de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fa4

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

R.262-1 du Code du travail, 6, 444, 446, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrick X... coupable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00193

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L. 642-18 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7c5

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

des articles L 651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le budget de l'Etat, constitué de ses ressources et charges, comprend à la fois le budget général et des budgets annexes, et

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f04503cdc6046d47cd0030

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

En application de l'article R. 621-1 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2215cdc6046d47ddd330

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

2026J00025 - 2610000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300517

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[K] était constitutif d'une mauvaise foi l'empêchant de mettre en oeuvre la clause résolutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

.

69f1e214cdc6046d47f3d1b2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, II, L. 225-146 et R. 225-134 du Code de commerce, Vu les articles L 626-3, L. 631-9-1, R. 626-1 et R. 631-34-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DESIGNER tel mandataire de justice

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a1135b5cdc6046d47a60a74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur les demandes de la société Bpifrance Vu l'article 1103 du Code civil, 1.

Source officielle
CC

cr

6137268fcd580146774268eb

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

des entreprises non commerciales mentionnées à l'article L. 310-1 dudit code, aux peines prévues à l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 242-6 du code de commerce ; que, selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00036

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 622-13 et L. 622-14 du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, et aux articles L. 641-11-1 et L. 641-12 du même code, garantissent au cocontractant

Source officielle