, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au

par application de l'article 1840- A du Code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, si la promesse unilatérale de vente est incluse dans un instrumentum distinct de celui consacrant

Article 2 : L'Association Les Chais de Bagatelle est déchargée de l'obligation de payer la somme de 43 162, 24 euros.

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1332-3 du code du travail ; Attendu que

(Moselle), 43 / de Mme Yvette XQ..., demeurant ... à Blies-Schweyen (Moselle), 44 / de Mme Corine YN..., demeurant ...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M.

Marc M..., demeurant ..., 14 / de Mme Nicole M..., demeurant 43, Grand'Rue, 57640 Altroff, commune de Bettelainvilée, 15 / de M. Georges O..., demeurant ... la Chetive, 16 / de M.

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

elle se fondait pour conclure en ce sens, la cour d'appel a d'ores et déjà méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 212-4-9 du code du

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B sont infondés.

2012, l’entreprise relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes mentionné à l’article 8 du code général des impôts.

du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu que pour condamner Mme X...à rembourser à M.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

700 du code de procédure civile.

en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer