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IV - sur les indemnités de dépassement d'amplitude journalière (IDAJ) : Rappelant que les IDAJ sont décrites en fiche n°2, alinéa 3 de l'article 2 b de l'accord cadre du 4 mai 2010 (pièce n°4) et visent

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6162678912fe6a3e85a6c868

Appel

20 février 2014

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20 février 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00488

Cassation

17 février 2016

[U], pris de la violation des articles 111-4, 432-14 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

Source officielle

61372619cd58014677422f00

Cassation

14 mai 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

Résumé IA — à vérifier