Codes de loi français

Article 4

: ― un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; ― un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale

Article 32

.- : A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-3, Art. L233-2, Art. L313-12, Art.

Article 58

L311-8, Art. L313-6, Art. L313-12, Art. L313-14-1, Art. L314-2, Art. L314-6, Art. L314-8, Art. L314-9, Art. L315-12, Art. L315-15 -Code de la santé publique Art. L1111-16, Art. L5125-1-1 A -Code de la sécurité sociale. Art.

Article L613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

alinéa de l'article L. 632-1 et, pour les professions libérales, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 ne sont pas applicables, sous certaines conditions déterminées par décret, aux cotisations

Article R751-143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45

Les contestations relatives aux décisions prises par les caisses en application du présent chapitre, sauf en ce qui concerne celles mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et celles d'ordre médical soumises à la procédure

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L160-8 , Art. L160-13 , Art. L165-2 , Art. L165-3-1 -LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 Art. 54 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.

Article 6

Le I et les 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 552-2, le I, les 1°, 2° et 3° du II, le III et le IV de l'article R. 552-3, les articles R. 552-4, R. 553-1, R. 553-2, D. 552-7 et D. 583-1 du code de la sécurité sociale sont applicables.

Article 4

II ter. – La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 des branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse

Article 2

L'acompte est versé à l'établissement chaque mois, en application des articles L. 174-2 et L. 174-15 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale.

Article 4

- Code de la sécurité sociale. Art. R723-45-1, Art. R723-45, Art. R723-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R634-2

Article D173-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré prévue aux articles D. 351-1-1, D. 351-1-5, D. 643-8 et D. 653-1, aux articles D. 732-40 et D. 732-41 du code rural et de la pêche maritime

Article L781-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à une pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de trois années et qui ne justifient pas, tant dans le régime

Article 20

suivantes : 1° Pour l'application des mêmes articles L. 6131-3 à L. 6131-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue aux organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1, L. 213-1 et L. 752-4 du

Article 37

- Code de la sécurité sociale. Art. L522-2, Art. L531-2, Art.

Article R174-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

La dotation globale de financement ou le forfait annuel global de soins fixé par l'autorité compétente de l'Etat sont versés par douzièmes par la caisse mentionnée à l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale.

Article D262-94-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 87

Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus de revenu de solidarité active.

Article L25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

définies aux deuxième à dernier alinéas du 1° du I de l'article L. 24 du présent code ; 2° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les officiers de carrière autres que ceux mentionnés à l'article L. 24, sous réserve

Article 57

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-30-2, Art.

Article L742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles : 1° Le chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'article L. 160-5, l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale, les

Article D732-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

351-1-2 du code de la sécurité sociale.