Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 111 résultats pour « Article Exposé des motifs Code inconnu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 111 résultats pour « Article Exposé des motifs Code inconnu »
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Article L17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77
prévus aux 2° à 5° du I de l'article L. 24, soit pour les motifs prévus aux 1° bis et 3° du II du même article, soit pour les motifs d'infirmité prévus aux 1° et 2° du même II, le montant de la pension ne peut être inférieur : a) Lorsque la pension rémunère
Article 411-82
La position nette ne peut être utilisée que pour les contrats financiers négociés de gré à gré auxquels l'OPCVM est exposé pour une contrepartie donnée, et non pour d'autres expositions de l'OPCVM par rapport à cette contrepartie ; 3° La société de gestion
Article 764-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
La reconnaissance et le suivi sur le territoire de la République d'une décision de condamnation ou d'une décision de probation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être refusés que dans les cas prévus aux articles 764-24 et 764
Article R712-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les motifs de cette irrecevabilité à l'opposant.
Article 46 AZB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 97
La condition d'exposition au public prévue au 2° du II de l'article 199 duovicies du code général des impôts est satisfaite : 1° Lorsque l'objet est exposé au public dans un immeuble ouvert à la visite dans les conditions prévues à l'article 41 I.
Article L712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels
Article R717-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 09
L. 4624-2 du code du travail ; 2° Les travailleurs ayant été exposés à un ou plusieurs des risques mentionnés au II de l'article R. 717-16 du présent code antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé.
Article L483-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 36
Le juge ne peut pas enjoindre la communication ou la production d'une pièce comportant : 1° Un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales présenté volontairement à une autorité de concurrence par une personne mentionnée à l'article L. 481
Article R421-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84
L. 3311-1 et suivants du code du travail ; 4° La disposition d'un véhicule de fonction dans un office qui gère plus de 5 000 logements locatifs.
Article 4
Le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d'agent absent, de vacance temporaire d'emploi ou d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités comporte une définition précise du motif de recrutement.
Article Annexe 3
l'achèvement et la conformité des travaux Code de l'urbanisme - Articles L. 462-1 à L. 462-2 Déclaration d'ouverture de chantier Code de l'urbanisme - Articles L. 421-1 à L. 424-9 Déclaration préalable pour construction travaux installation
Article L80 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50
Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de
Article L64 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 04
Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application
Article R2335-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48
III. ― Le transfert, réalisé par les services de l'Etat, des matériels mentionnés au I du présent article, en provenance des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-
Article 35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22
La comparaison prévue au dixième alinéa du 5 de l'article 39 du code général des impôts est faite par référence à l'exercice qui précède immédiatement celui au cours duquel les dépenses litigieuses ont été exposées.
Article 2 bis
A compter du 16 mars 2020 et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, l'allocation de remplacement, mentionnée
Article R725-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, l'organisme compétent lui adresse la mise en demeure
Article R121-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 07 > 60
Les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations dans l'exercice de ses missions mentionnées à l'article R. 121-22 sont inscrits en charges dans le compte " Service public de l'énergie " prévu au 2° du même article.
Article L513-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit spécialisés qui ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l'habitat et de détenir des titres, expositions et dépôts dans les conditions définies par décret
Article L871-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 74
Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l'article L. 851-1 pour répondre à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1, L. 851-2 à
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