Un contrat de travail à durée déterminée régi par l'article L222-2-4 du code du sport a alors été conclu, avec un revenu mensuel brut de 80000 euros et une prime d'éthique mensuelle de 20 000 euros.

L 212-6 du code du travail concerné par l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003.

qui ne rentre pas dans l'application des dispositions de l'article L 1224-3 du code du travail.

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code

L2254-2 du code du travail.

L2132-3, L3121-4, L3121-5, L3121-7, L3141-3, D 3171-5 du code du travail, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence

MOTIFS DE LA DÉCISION, 1- Sur la demande de dommages-intérêts pour privation du congé annuel légal Selon les articles L. 3141-18 à L. 3141-20 du code du travail (anciennement L223-8 du code du travail

L1471-1 du code du travail.

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

[X] a fait appel de cette décision et demande à la cour de : Vu les articles 808 et 809 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle Calédonie ; Vu l'article L223-22 du Code de Commerce, dans sa version

[Z] [E] au titre de sa faute de gérance fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil et L223-22 du code du commerce pour un montant de 18 763 € hors-taxes, - Condamner les mêmes avec la même solidarité

L. 3141-18 à L. 3141-20 du code du travail (anciennement L223-8 du code du travail) dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : - 'Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours

L 212-6 du code du travail concerné par l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003.

L 212-6 du code du travail concerné par l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003.

L2254-2 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

des procédures civiles d'exécution, de l'article 815-17, 1240, 544 du code civil, de : - les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, - rejeter comme infondés les moyens, fins et conclusions

X... avait plus de deux ans d'ancienneté (8 ans) dans l'entreprise dont l'effectif était inférieur à 11 salariés ; par application des dispositions des articles L 1234-9 et L1235-5 du code du travail,