de : recueillir auprès du Ministre du travail (Direction générale du travail) les résultats des élections/ scrutins définis au 3° de l’article L.2122-5 du Code du travail pour le secteur du bâtiment ;

Il le conteste donc, rappelant les sujets listés par l'article L2242-1 du code du travail visant notamment le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

Il doit donc être annulé conformément à l'article L2232-9-1 du code du travail.

L3141-5 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident ou de maladie n'ayant pas un caractère professionnel sont considérées comme périodes de travail effectif

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