Codes de loi français

Article 1

Les délégués des officiers de police judiciaire qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer ou dans les lieux accueillant du public définis dans les conditions prévues à l'article R. 72 du code électoral

Article 1

Les délégués des officiers de police judiciaire n'appartenant ni à l'administration ni à l'armée qui sont chargés, en application de l'article R. 72 du code électoral, de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer ou

Article 3

Les enveloppes électorales mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article R. 723-61 du code rural et de la pêche maritime et destinées à recevoir le bulletin de vote, d'un format de 110 × 155 millimètres, sont opaques, non gommées et de couleurs différentes

Article 7

A défaut d'accord préélectoral valide portant sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux chargés d'élire les membres de la délégation du personnel au comité social

Article L713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Elles sont soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 à L. 117-1 du même code.

Article 3

Le directeur de l'institut fixe par décision le calendrier électoral, le lieu et les modalités d'organisation matérielle des élections et établit la liste électorale.

Article 3

Le directeur de l'institut fixe par décision le calendrier électoral, le lieu et les modalités d'organisation matérielle des élections et établit la liste électorale.

Article L121-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 59

Lorsqu'il est fait application du premier alinéa du présent article et pour l'application de toutes les dispositions légales relatives à l'effectif du conseil municipal, cet effectif est égal au nombre de membres que compte le conseil municipal à l'issue

Article 60

La désignation des représentants de la commission consultative paritaire est régie par les articles 45,46,48,49 et 51 à 62 du décret mentionné au II de l'article 57 et par les dispositions de la présente section.

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L395, Art. L398, Art. L407, Art. L418, Art. L431, Art. L433, Art. L438, Art. L439, Art. L487, Art. L514, Art. L542, Art. L558-20

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 00

L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €.

Article R22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 39

Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.

Article 1

Au 1er janvier 2016, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante : CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES INSCRITS AU 1er JANVIER 2016 1re circonscription

Article 2

à la campagne du référendum par application du décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum peut exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales

Article 3

Le dépôt de chaque liste et de chaque candidature doit être accompagné du nom d'un délégué habilité à représenter cette liste ou ce candidat dans toutes les opérations électorales.

Article 38

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal d'instance dans les formes prévues

Article 7

I. - Les opérations de vote dans les lieux de vote ouverts à Nouméa dans les conditions prévues au présent décret se déroulent conformément aux dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, dans leur rédaction en vigueur à la

Article R361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81

l'administration pénitentiaire, un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, placé sous son autorité pour l'assister dans l'exercice de ses attributions définies par les dispositions du présent chapitre et des articles

Article D719-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. Le président ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège.

Article 15

Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale. Le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin.