Article R22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 39

Code électoral

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.

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Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R22 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1118DEC005168599

18 novembre 2003

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007753106

13 décembre 1989

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638582

7 avril 1967

Projets de loi liés

698 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

en_cours28 avril 1983

Sénat

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral

en_cours27 juin 1978

fabrique_loi

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