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Article R22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 39

Code électoral

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

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Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.

Décisions citant cet article

307 décisions liées

Décisions mentionnant Article R22 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505393_20260401

1 avril 2026

Chambre 1- section B

686edc0f72b5e5e648cbf90a

7 juillet 2025

TCOM

Chambre 2-4 section supplémentaire

6a16c101cdc6046d4716eb01

13 mai 2026

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