AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7d7876e75543d1c630
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA Cheddite France soutient au visa des articles 633, 564, 910-4 du Code de procédure civile, L.1471 du Code du travail et 2224 du Code civil que les autres demandes sont irrecevables car nouvelles,
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8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L3121-34 du code du travail dans sa version applicable, de 12 heures par application de l'article 7 du Décret n°83-40'; que les dépassements en cause concernant M.
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