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29-2, par préfecture compétente et par pays saisi, à savoir : 1) le nombre de saisines ; 2) le nombre d'accords ; 3) le nombre de transferts ; 4) le nombre de délais prolongés.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et

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En vertu des articles L3171-2 et L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande

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