L311-24 et D311-6 du code de la consommation, - déduire des sommes dues les versements reçus postérieurement à la déchéance du terme pour un montant total de 3 960 euros au 18 juin 2021, En tout état

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

En conséquence, le tribunal a le pouvoir de soulever d'office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

L312-1 et suivants du code de la consommation et de l'article 514 du code de procédure civile : - déclarer recevable et bien fondée la société CGL en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Selon l'article L311-9 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L. 312-23, devenu l'article L. 313-52 du code de la consommation, ensemble l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu

L313-1 du Code de la consommation et L313-4 du Code monétaire et financier, la nullité des stipulations conventionnelles d'intérêts prévues dans chacun des contrats de prêts consentis le 15 décembre 2009

L312-7 et L312-10 du Code de la consommation ; Vu l'article L111-2 et L511-2 du Code de Procédure Civile d'Exécution - Débouter la demande d'inscription judiciaire provisoire de LA LYONNAISE en garantie

le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation,le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation,une fiche d'information sur sa situation

Il résulte des dispositions combinées des articles 1304 du code civil et L110-4 du code de commerce qui édictent une prescription de cinq ans, ainsi que de l'article L313-2 du code de la consommation prévoyant

Sur la demande en paiement du créancier Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, dans sa version applicable au crédit en cause, avant de conclure le contrat de crédit, [..] le prêteur

En vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit assujettie aux articles L312-1 à L312-94 du code la consommation.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Par application de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les dispositions de l’article L312-12 du code de la consommation est déchue de son droit aux intérêts.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Sur la créance de SA DOMOFINANCE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant