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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02501
14 décembre 2010
AUX MOTIFS QUE par application de l'article L3141-22 du Code du travail, le mode légal de calcul de l'indemnité de congés payés repose sur la comparaison entre le résultat obtenu en calculant le dixième
CTX Protection sociale
697bcc03cdc6046d472ba90f
9 janvier 2026
Selon l'article L312-1-4 du code monétaire et financier, « la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb534dc770b6312583106f
21 mars 2019
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Pôle 6 - Chambre 2
6688de53676b73dd81b97080
4 juillet 2024
aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure civile ».
Pôle 5 - Chambre 6
6035ac2e3237d9104ae78533
18 mars 2016
L341-4 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de cet article L341-4 du Code de la consommation, 'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu
6033897c7bbd863cae46e4c8
26 mai 2017
Sur la clause d'exigibilité anticipée ils soutiennent - que les conditions du remboursement anticipé posées par l'article L312-22 du code de la consommation ne sont pas respectées : d'une part il
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00280
26 janvier 2011
1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-1 du Code du Travail ; 3.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10583
31 mai 2017
celui convenu entre les parties, mais au contraire comme imposé par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail ; 3°) ALORS QUE
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00833
30 septembre 2020
L. 3245-1 du code du travail et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504
5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6db
17 janvier 2023
000 euros nets en réparation du préjudice du salarié au titre du non-paiement du salaire, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - 500 euros nets de dommages et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210317
12 mai 2022
L'article R244-1 du même code, dans sa version applicable, stipule que : « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R.155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure
3ème Chambre Commerciale
6a167c61cdc6046d47108e44
26 mai 2026
L'ordre des priorités entre plusieurs Earl candidates doit être apprécié au vu des membres de ces Earl exploitantes agricoles : Article L312-1 du code rural et de la pêche : I.
9e Chambre B
615e0ddcc25a97f0381f4ff6
23 mai 2014
En application des articles L 3121-1 et L3121-2 du code du travail, les temps de repas et les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de
Pôle 6 - Chambre 3
60320883e691074064710271
15 mai 2018
[C] [J] , assistée de Me Salima BOUYAHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0749 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
671b35932edfb0b58c05ee47
24 octobre 2024
DIT que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique En tout état de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01359
14 décembre 2022
528-1, alinéa 1, du code de procédure civile. 7.
CHAMBRE SOCIALE A
5fda92165e8095222bc72b24
19 juin 2019
700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE B
69749e01cdc6046d47894c52
23 janvier 2026
Lorsque les salariés sont rémunérés mensuellement, il résulte de l'article L3242-1 du code du travail que le paiement de la rémunération doit être effectué une fois par mois, sans précision de la date
1ère Chambre
62721914228a02057de67572
3 mai 2022
À titre principal, il demande, au visa des articles 1109, 1129 et 414-1 du Code civil, ou des articles 1130, 1131 et 1133 du Code civil, de prononcer la nullité du contrat d'adhésion Millevie Premium signé
7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b1
24 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile
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