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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f328eacdc6046d47122a7f
29 avril 2026
Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69f9dcdecdc6046d47a8a30e
4 mai 2026
L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans
CHAMBRE DU CONSEIL
69d8bee1cdc6046d47bf89c4
3 avril 2026
de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise individuelle de : M.
69d8bef1cdc6046d47bf8bb9
de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] Activité : Boulangerie
69af7740cdc6046d471884cf
8 octobre 2025
Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise
69c1a616cdc6046d47b21a0b
17 octobre 2025
L631-1 du Code de Commerce que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
69af6bb1cdc6046d4717d3e9
16 juillet 2025
Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils
69af7fc0cdc6046d47190698
14 janvier 2026
limitée Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux
69af6445cdc6046d4717604c
9 avril 2025
SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même
69af651ccdc6046d47176eda
2 avril 2025
7ème chambre 1ère section
678172ea6d34da2cbdcda246
7 janvier 2025
L624-2 et L641-14 du code de commerce.
69b215facdc6046d475a08ac
13 octobre 2025
L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel ; Qu'en conséquence, l'article L681-1 du code de commerce, régissant de la procédure collective ouverte au bénéfice des entrepreneurs individuels
69d8bed0cdc6046d47bf889c
de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : SARL ARMEMENT HUNURE GOUET (SARL) [Adresse 2] :
69b6cc84cdc6046d47c22608
L.622-17 du Code de Commerce ; Que dans ce contexte, l'Administrateur judiciaire, sollicite de Monsieur le Procureur de la République qu'il saisisse la juridiction d'une demande en prorogation exceptionnelle
1ère Chambre
6684eacfa0de54ff609f7d22
2 juillet 2024
de commerce d'Annecy le 30 octobre 2023 ; - Condamner la selarl Bouvet & Guyonnet àès qualités lui payer la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; -
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00079
26 janvier 2016
des articles L641-14 et L624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L641-10 et L642-2 du code
Cour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e48b
5 juillet 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la désignation d'un représentant des salariés L'article L621-4 du code de commerce dispose en son 2ème alinéa, dans sa version applicable à la cause : " Il (le tribunal
Chambre 8
69bd71e8cdc6046d4758049b
16 octobre 2025
A la date du 10 octobre 2025, la SARL O&F a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice
69d8d998cdc6046d47c1b808
8 avril 2026
Il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.
69af7cc6cdc6046d4718d910
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