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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69d56272cdc6046d47714f65
7 avril 2026
7 avril 2026
2224 du Code civil, Vu l’article 1353 du Code civil, Vu l’article 1755 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, A titre principal, -
Source officielle2 e chambre civile
64fc0aac78df6805e6bb201e
7 septembre 2023
7 septembre 2023
civil, Vu les articles 1108 anciens et suivants du code civil, Vu l'article L641-11-1- du code de commerce, Vu l'article 1186 du code civil, Vu les articles L121-16 1-III (désormais L 221-3) et L121
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e9
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur la garantie de l'AGS': Il résulte de la combinaison des articles L622-22 et L631-14 du code de commerce ainsi que des articles L3253-6 et 'et L 3253-20 du code du travail que les sommes dues par
Source officielleChambre sociale
68f1d5c60b565ec7590f7ccd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L631-1 du code de commerce, comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63d0d61f81a7b805de12b6bb
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce dispose en effet, que « pour l'application de l'article L 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d66c25a97f0381f4d22
23 janvier 2015
23 janvier 2015
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Christine DEVALETTE, Président de chambre, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603269fc5ecb8c9ea8349531
7 février 2018
7 février 2018
L.112-1 et L. 112-2 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions de l'article 1134, 1147 et 1382 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 145-39 du Code de Commerce Vu les dispositions
Source officielle5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f7578
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En tout état de cause, il sollicite la condamnation de la SCP [8], ès qualités, à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
627df9940d41e0057d43e80e
12 mai 2022
12 mai 2022
dépens dont distraction au profit de la société Reibell associés, avocats, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65b0be5f8d0ccf000877e677
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le liquidateur réplique qu'en présence d'un plan de sauvegarde, l'article L631-7 alinéa 3 du code de commerce n'est pas applicable seul l'étant l'article L626-27 du même code, lequel en présence d'un état
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd53b
15 avril 2022
15 avril 2022
l'article L 1226-10 du code du travail n'étaient pas applicables à l'inaptitude de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ebd
23 janvier 2018
23 janvier 2018
l'y autorise l'article L641-12, 3o du code de commerce.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e095
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officiellePremière Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
5 avril 2024
des articles L1232-4 et R1232-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles L622-1 et L631-12 du code de commerce, Vu l’article 16 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, Vu les pièces versées
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df618
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le commissaire de justice a donc délivré un procès-verbal de vaines recherches puis adressé comme requis la lettre recommandée et la lettre simple prévues à l'article 659 du code de procédure civile, ce
Source officielleMERCREDI
69ef469ccdc6046d47b43c8a
15 avril 2026
15 avril 2026
Par jugement en date du 19 juillet 2023, le tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L631-7 et L 621-3 du Code du Commerce, la période d'observation avec une poursuite d'activité
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93424
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré
Source officielleChambre 3-4
6364badfe405357f749ea7ac
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à la Cour de : Vu l'article 1355 du code civil, L641-9 du code de commerce, et 4,122,480 et 500 du code de procédure civile ; Recevoir les appelants en leur appel et les déclarer recevables et bien
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd58
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
12 juin 2013
Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail.
Source officiellePage 18 sur 22