1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer

Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Monsieur [N] [S] se prévaut de son recours direct en qualité de tiers lésé au titre de l'article L124-3 du code des assurances.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au sous-préfet de L’Ha -les-Roses de lui délivrer

Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de

E... doivent être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que celles présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article

% sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

Mme [O] épouse [F] [K] demande à la cour, au visa des articles 682, 701 et 1240 du code civil, de : - déclarer M.

Sur les demandes accessoires Madame [O] [P] épouse [U], qui succombe, sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

de l'article L. 1226-15 du Code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, > Disposé que les sommes allouées seront porteuses des intérêts de droit à compter de la

O.- I. M.

-Les personnes auxquelles sont applicables l'article L. 1121-2 du code du travail, l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique ou le III de l'article L. 4122-4 du code de la défense ne peuvent

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit et fixé la moyenne des salaires à la somme de 1'842,70 € conformément à l'article R. 1454-28 du Code du travail, - débouté

L'article L. 241-4 du code de commerce impose au gérant d'une SARL d'établir les comptes annuels.