AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
1231-7 et 1343-2 du Code Civil, DÉBOUTE la Société CARREFOUR INTERMARCHES France de ses demandes, Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, MET les entiers dépens à la charge de la Société
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REFERE
69f088b5cdc6046d47d2732a
16 avril 2026
16 avril 2026
R153-2 à R 153-9 du Code de Commerce Désigner Maître [D] [V], huissier de Justice à [Localité 4] (45) ou, en cas d'indisponibilité de celui-ci, de tout autre huissier de Justice territorialement compétent
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