Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 661 résultats pour « Article R20-44-20 Code des postes et des communications électroniques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 661 résultats pour « Article R20-44-20 Code des postes et des communications électroniques »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut ne pas imposer ou ne pas maintenir les obligations mentionnées au 4° du I du présent article dans les cas où elle établit qu'il existe une pression
Article 83
-Le présent article s'applique au traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public, y compris
Article 20
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions et sur la base d'une décision motivée, recueillir auprès des sociétés
Article L44-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse participe à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros qui permettent d'y accéder.
Article 6
-Sont exonérées, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale due en application des articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques : ― les personnes morales de droit public
Article 131-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75
Lorsque la personne a été condamnée pour un délit prévu par le code de la route ou sur le fondement des articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1,222-20-1 et 434-10, elle accomplit de préférence la peine de travail d'intérêt général dans un des établissements
Article L38-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 94
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en lien avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, publie une recommandation quant
Article L42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 09
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut exiger que les demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques soient déposées par voie électronique.
Article R20-44-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05
Cet avis précise les règles de fonctionnement et de contrôle à respecter par l'office conformément à l'article R. 20-44-39, les critères de détermination du choix de l'office et son calendrier ainsi que, le cas échéant, la partie du territoire national
Article L36-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 26
Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse d'un recours lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ne se conforme
Article R1426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 96
d'utilisation des fréquences aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition des infrastructures destinées à supporter des réseaux mobiles de télécommunications ouverts au public est déterminé dans les conditions prévues aux articles
Article L34-8-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78
III. – En cas de refus d'accès ou en l'absence d'accord sur les modalités d'accès, y compris tarifaires, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Article R20-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse calcule le coût net des obligations de service universel mentionnées à l'article L. 35-1, le calcul s'effectue comme la différence entre le
Article R511-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00
A compter de la veille de la date de clôture du scrutin fixée en application de l'article R. 511-44, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, professions de foi et autres documents et de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen
Article 48-2
Si une société mentionnée à l'article 44 ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées et à la condition que ces sanctions reposent sur des faits distincts ou couvrent une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise
Article L44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
Cette valeur est fixée après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article L36-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a pour mission de veiller au respect : 1° Du III de l'article 52 et des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
Article M 22
En complément de l'article M 20, le chauffage des locaux d'administration peut être assuré : - soit par des appareils de chauffage indépendants électriques fixes conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 45 à l'exception des cassettes chauffantes
Article 29-4
A compter du 1er mars 2010, les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard.
Article 5
-Les dispositions des articles R. 554-20 à R. 554-34 et de l'article R. 554-38 du code de l'environnement entrent en application le 1er juillet 2012.
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