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sur la recevabilité de la demande : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 05 février 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7bb5289c7662ca2b25d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

’ordre public des articles L312-1 et suivants du même code.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 15 septembre 2018, les actions en paiement engagées

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ef47e08341cb49793cd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 11 septembre 2021, les actions en paiement engagées

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e374dc35c03afb70c797

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 12 septembre 2018, les actions en paiement engagées

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff30037e08341cb497cca1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 28 mai 2019, les actions en paiement engagées devant

Source officielle

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5104cdc6046d471c1c96

T. Judiciaire

9 avril 2026

II- Sur la demande en paiement du solde du prêt Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du date

Source officielle

3ème chambre civile

67f03ed902fc178212f8471c

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur la forclusion : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c5fc9134b6bc8ff3616

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 04 mars 2022, les actions en paiement engagées devant

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c61c9134b6bc8ff363a

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 19 août 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle

Contentieux général Proxi

69deb439cdc6046d473f90a8

T. Judiciaire

3 avril 2026

65, L 312 -75, R312-2 et suivants, D 312-16 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : • les condamner à payer la somme de 6315,34 € avec intérêts au taux contractuel

Source officielle

JCP

689a381efd8239f1252f86a4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

I/ Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du Code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e2f1d01e3c86eef1db

T. Judiciaire

4 octobre 2024

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 20 décembre 2021, les actions en paiement engagées

Source officielle

TPX DE GONESSE

6a19ed29cdc6046d4769e4b9

T. Judiciaire

26 mai 2026

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle

PCP JCP fond

6627fd1742439575e2f7e25a

T. Judiciaire

1 février 2024

Sur la forclusion L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle

CH4 JCP FOND

69deb1accdc6046d473f5df8

T. Judiciaire

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’action en paiement de la SA DOMOFINANCE dans le cadre du prêt conclu le 11 juillet 2022 Aux termes de l’article R312-35 du Code de la Consommation, les

Source officielle

Chambre 29 / Proxi fond

69de8302cdc6046d473bf69b

T. Judiciaire

14 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 26 septembre 2017, les actions en paiement engagées

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

69d02568cdc6046d470727b5

T. Judiciaire

2 avril 2026

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bdb4cdc6046d472bbce3

T. Judiciaire

21 mai 2026

Sur la recevabilité de l’action En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur

Source officielle

Chambre de la Proximité

68e89300f271a402af33b81a

Appel

9 octobre 2025

R312 ' 35 du code de la consommation et qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des annulations de retard et de frais qui figurent dans l'extrait de compte qui ne constituent pas un paiement de l'emprunteur

Source officielle

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