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343 résultats pour « Article R444-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00532

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L. 2221-1, L. 2261-1 du code du travail et 2 du code civil ; 9°/ que M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MOWL S.A.S. RANCHEREc/A.S

6801e1959b53b0c2f5373ec3

Appel

17 avril 2025

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17 avril 2025

CMR, - débouté les autres parties de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b5c6ad78dd9cf0d4d2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elle ajoute enfin que conformément à l'article R. 414-14 du code de la sécurité sociale d'une part, et L. 461-1 et D.461-1 du même code d'autre part, que la Société a eu connaissance de la possibilité

Source officielle