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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8a80ccdc6046d47ea6778
10 juillet 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
69b8a8b3cdc6046d47ea7257
69b8a9b7cdc6046d47ea8342
69b8c991cdc6046d47ec97c8
9 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 3 mois et ce pour
69b8ca4ccdc6046d47eca404
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et ce
69b8cc4dcdc6046d47ecc5d2
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur
6a1aa5fecdc6046d47783965
28 mai 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour
6a1aa62ccdc6046d47783c7b
69c98b2bcdc6046d477045f4
23 octobre 2025
69b8a964cdc6046d47ea7e20
17 juillet 2025
69b8aad7cdc6046d47ea95f3
Procédures collectives
69dd1510cdc6046d471929fe
13 janvier 2025
[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 9 janvier 2026.
Chambre contentieux et sanctions PC
69de5475cdc6046d47356cb0
3 avril 2026
[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 3 avril 2028.
69de54c3cdc6046d473571c9
R643-17 du code de commerce ; M.
69f0a1afcdc6046d47d4d457
24 avril 2026
[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 22 avril 2027.
69f0a235cdc6046d47d4df0a
69dd98b1cdc6046d4725fef9
15 janvier 2026
[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 19 janvier 2027.
69dd98c8cdc6046d4726003b
[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 15 avril 2026.
69dd14adcdc6046d471923d2
[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 16 janvier 2027.
69dd7e2acdc6046d4724578c
[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 16 octobre 2026.
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