Codes de loi français

Article 2

IV de l'article 298 sexies du code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils ont acquittée lors de l'achat du moyen de transport, de son importation ou de son acquisition intracommunautaire, s'effectue au vu d'une demande

Article 242 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 94

IV de l'article 298 sexies du code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils ont acquittée lors de l'achat du moyen de transport, de son importation ou de son acquisition intracommunautaire, s'effectue au vu d'une demande

Article R6222-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 89

bénéficier des garanties suivantes : -la connaissance des dates de début et de fin d'accueil en entreprise ; -la cohérence entre l'objet de la formation et la nature des tâches qui lui sont confiées en lien avec la certification visée, objet du contrat d'apprentissage

Article 19

Les demandes d'agrément sont adressées soit au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, soit à l'Autorité de sûreté nucléaire, soit au ministre chargé de la sécurité industrielle, selon les attributions précisées à l'article

Article 43

Tout opérateur ayant l'intention de conduire une mission vers un autre corps céleste, incluant ou non un retour de matière extraterrestre, se conforme à la norme internationale Politique de protection planétaire publiée par le Committee on Space Research

Article 8

La formation initiale se décompose en deux périodes probatoires et trois temps d'apprentissages qui font l'objet d'une évaluation, dans le cadre d'épreuves dont les modalités sont précisées en annexe du présent arrêté.

Article 1

Les sommes collectées après la date du 15 septembre 1996 au titre de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 1995 par le Fonds national de compensation mentionné à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 susvisée sont réparties conformément

Article 3

A titre transitoire, le pourcentage de la fraction de taxe d'apprentissage réservée à l'apprentissage, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 118-3 du code du travail applicable dans la région pour les salaires versés en 1993 peut être fixé par

Article 4

L'épreuve relative à l'unité facultative "mobilité" a pour objectif l'évaluation des acquis d'apprentissage obtenus à l'occasion d'une période de formation en milieu professionnel dans un des pays mentionné à l'article 1er du présent arrêté.

Article 23

Le dossier de l'élève permet à celui-ci d'être acteur de sa formation et favorise son implication dans le processus d'apprentissage en service opérationnel. Il comprend la description et l'analyse de situations vécues pendant le stage.

Article R6222-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 13

activités sportives de l'apprenti l'exigent, l'enseignement dispensé dans l'établissement de formation en vue de conduire au diplôme ou au titre à finalité professionnelle prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d'apprentissage

Article R542-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

La demande est accompagnée d'un dossier indiquant la nature et les quantités des combustibles usés ou déchets radioactifs en cause, l'identité de leur propriétaire et, si le contrat ou l'accord doit être passé avec une personne autre que le propriétaire

Article L813-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 10

d'enseignement technique agricole et en matière d'enseignement général, les représentants locaux des branches professionnelles ainsi que, le cas échéant, les représentants de la région.

Article R542-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

La motivation est fondée sur la législation française applicable à la gestion des matières et déchets radioactifs ou sur la législation française, communautaire ou internationale applicable au transport de matières radioactives.

Article L612-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 33

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers instituent un pôle commun chargé, sous leur responsabilité : 1° De coordonner les propositions de priorités de contrôle définies par les deux autorités en matière

Article D6332-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 96

-La commission paritaire nationale de l'emploi, ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle, détermine le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé.

Article R711-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 69

-En ce qui concerne les contestations d'ordre médical, le recours préalable formé dans les matières mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 à l'encontre des décisions de l'organisme prises sur avis du médecin conseil est soumis à : Dans les autres cas

Article R232-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

A la réception de la demande de renvoi prévue à l'article R. 712-27-1, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire en informe le président de la section disciplinaire initialement saisie.

LEGIARTI000047360298

Aux fins du présent chapitre, sont considérées comme nuisibles les substances, autres que les matières radioactives (1), qui satisfont à l'un des critères suivants (2)

Article R1632-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 71

Le chien ne peut être utilisé à d'autres fins que la détection de matières explosives, ni dans un autre domaine que celui des transports ferroviaires ou guidés.